L'ACHAT DE BIENS IMMOBILIERS (GUIDE DE L'ACHETEUR ÉTRANGER).

 

Dans ce guide, nous avons l'intention d'offrir des informations et des recommandations pratiques pour l'acquisition de biens immobiliers en Espagne. Il est très important d'être bien conseillé à tout moment par un cabinet d'avocats spécialisé en droit immobilier et avec beaucoup d'expérience dans le conseil aux étrangers qui envisagent d'acheter une propriété en Espagne.

 

Depuis de nombreuses années, notre cabinet conseille des clients étrangers qui acquièrent des biens immobiliers à la fois comme investissement et comme résidence temporaire ou permanente en Espagne, en les aidant tout au long du processus d'achat et en s'assurant que leurs intérêts, leur argent et leurs droits sont pleinement garantis, en entrant sur le marché immobilier espagnol sans courir de risques.

 

Le système actuel de garanties offertes par le système juridique espagnol est très complet, de sorte que tout citoyen étranger souhaitant acheter en Espagne devrait, en principe, être rassuré, mais pour plus de sécurité, il est nécessaire pour le vendeur de compter sur des professionnels expérimentés.

 

Nous travaillons avec deux types d'étrangers:

 

États non membres de l'UE :

 

Visa de séjour pour l'acquisition d'un bien immobilier en Espagne qui permet à un étranger non membre de l'Union européenne de résider en Espagne pour l'investissement dans l'acquisition d'un bien immobilier pour une valeur égale ou supérieure à 500 000 euros.

 

Le visa doit être demandé en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant dûment accrédité.

 

La demande doit être soumise au plus tard 90 jours avant la date prévue du voyage.

 

Les permis de séjour et de travail permettent de résider et de travailler dans tout le pays.

 

Citoyens de l'Union européenne.

 

Si vous êtes citoyen de l'Union Européenne, vous pouvez acheter une propriété en Espagne sans limitations. Pour l’acte de signature chez le notaire, l'acheteur doit être en possession d'un DNI ou passeport valide et d'un NIE (numéro d'identification fiscale espagnol pour les étrangers).

 

Le NIE peut être demandée dans votre pays d'origine auprès du consulat espagnol le plus proche de votre domicile ou de l'ambassade d'Espagne.

 

Dans notre pays, vous pouvez vous adresser aux autorités policières. Si vous le traitez en Espagne, nous pouvons nous charger de la gestion. Le NIE est un numéro unique, personnel et invariable utilisé pour identifier les contribuables étrangers qui, logiquement, n'ont pas leur propre document d'identification fiscale. Tous les étrangers ayant des intérêts économiques, professionnels ou sociaux en Espagne sont tenus de déposer une demande de NIE auprès de l'organe compétent du ministère de l'Intérieur.

 

Le NIE doit figurer dans tous les documents publics que l'intéressé signe ou qui sont délivrés en Espagne, de sorte que le client doit l'avoir avant de signer l'acte de vente.

 

Inmolegal, Asesores Jurídico-Inmobiliarios offre à ses clients étrangers un double service, selon leurs besoins.

 

1.-) Recherche de la propriété qui s'adapte le mieux à ce que vous recherchez ou à ce dont vous avez besoin:

 

Nous disposons d'un large portefeuille de propriétés à Séville et dans le reste de l'Espagne, aussi bien les nôtres que celles de nos partenaires de toute confiance. Nous connaissons très bien le marché immobilier et pouvons vous conseiller sur les propriétés et les emplacements qui répondent le mieux à vos besoins ou attentes.

 

Dans ce service, en plus du courtage immobilier, nous vous donnerons des conseils juridiques tout au long du processus d'achat afin que vous ayez toutes les garanties légales.

 

Pour ce double service, nous vous facturerons 4% du prix d'achat de votre propriété.

 

2.-) Si vous avez déjà trouvé le bien sans notre intervention:

 

Conseil juridique sur l'ensemble du processus d'achat et de vente de la propriété que vous avez choisie.

 

Demandez-nous un devis pour ce service, sans engagement.

 

CHOIX DU BIEN, PAIEMENT DE L'ACOMPTE ET SIGNATURE DE LA PROMESSE D’ACHAT

 

Lorsque vous avez décidé d'acheter une propriété en Espagne, un contrat privé (contrato de arras, ou contrat d’arrhes) entre l'acheteur et le vendeur est généralement le premier document juridique à être signé lors du processus d'achat.

 

Une fois le contrat signé et le dépôt de réserve versé (habituellement 10 % du prix d'achat, bien que ce montant soit négociable entre vendeur et acheteur), le vendeur doit retirer le bien du marché. L'acompte est généralement payé en espèces ou par virement.

 

Ceci garantira que le bien que vous avez indiqué ne sera pas disponible pour d'autres acheteurs avant la fin du processus avec la signature de l'Escritura Pública de Compraventa (l’Acte de Vente) devant un notaire public. Notre bureau vous accompagnera devant le notaire et nous veillerons à ce que la propriété soit enregistrée à votre nom dans le registre foncier correspondant.

 

EST-IL OBLIGATOIRE D'AVOIR UN COMPTE BANCAIRE EN ESPAGNE POUR ACHETER UNE PROPRIÉTÉ?

 

Il n'y a aucune obligation légale d'avoir un compte bancaire. Les différents paiements des fournitures de la maison (électricité, eau, gaz...) ou les dépenses communautaires peuvent être payés à partir de n'importe quel autre compte bancaire étranger bien qu'il soit pratique d'ouvrir un compte espagnol surtout si vous allez chercher du financement en Espagne.

 

Si vous choisissez finalement d'ouvrir un compte bancaire en Espagne, nous pouvons également vous conseiller sur la banque qui correspond le mieux à votre profil économique.

 

NOMMER UN CABINET D'AVOCATS POUR VOUS CONSEILLER SUR VOTRE ACHAT

 

Inmolegal, Asesores Jurídico-Inmobiliarios sera heureux de vous guider dans le processus d'acquisition de votre propriété. Nous sommes convaincus que nous avons la meilleure équipe pour défendre vos intérêts en Espagne. Notre objectif est de construire une relation durable avec nos clients et de les aider au fil des années dans leurs affaires en Espagne. Nous sommes très satisfaits d'offrir un service de qualité avec la collaboration de professionnels très experimentés, avec plus de 24 ans d'expérience.

 

L'ÉTUDE DE LA PROPRIÉTÉ ET LA NÉGOCIATION DES TERMES DU CONTRAT.

 

Une fois l'acompte versé et le document de réservation signé, un délai commence à courir pour la signature de l'Escritura Pública de Compraventa (l’Acte de vente). En Espagne, contrairement à d'autres pays, il n'y a pas de délai légal spécifique pour la signature de l'Escritura de compraventa. Cette période est négociée entre le vendeur et l'acheteur dans chaque cas, bien qu'il soit d'usage d'établir une période minimale de 30 jours ou une période maximale de trois mois. Ceci dit, nous le répétons, il n'existe aucune règle écrite à cet égard.

 

Pendant ce temps, l'acheteur prépare tout ce qui est nécessaire pour pouvoir payer le reste du prix d'achat qui aura été fixé dans le contrat préalablement signé, en cherchant un financement ou si vous n'en avez pas besoin, pour préparer toutes les formalités nécessaires.

 

Notre cabinet, pendant ce temps, veillera à ce qu'il n'y ait pas le moindre détail qui pourrait nuire à l'opération finale, préparera avec le notaire l'acte authentique de vente et vérifiera que toutes les conditions sont remplies.

 

Nous vérifierons également que la propriété soit libre de charges, d’impôts ou taxes et de limitations. S’il y a, par exemple, une hypothèque, nous préparons les paiements pour l’annuler en escomptant les frais et vos dépenses du prix d'achat.

 

Nous vérifierons également que la propriété est à jour en ce qui concerne le paiement des impôts et des frais communautaires si elle est soumise à un régime foncier horizontal, qu'elle est à jour en ce qui concerne le certificat d'efficacité énergétique obligatoire, etc.

 

SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE ET REMISE DES CLEFS

 

Le processus d'achat se termine par la signature de l'acte public de vente par l'acheteur et le vendeur. A ce moment, le vendeur cède la propriété à l'acheteur et l'acheteur livre le solde du prix convenu.

 

Avant de signer l'acte, vous devrez effectuer un virement soit sur votre compte bancaire espagnol, soit en transférant les fonds pour couvrir le prix, les taxes et les frais qui seront engagés. Tout au long de ce processus, les vérifications nécessaires seront préparées pour la signature, et les montants nécessaires seront retenus pour couvrir les dettes que la propriété peut avoir.

 

La signature de l'acte de vente se fait toujours devant un notaire fonctionnaire et donc indépendant des parties, qui atteste publiquement qu'elles ont accepté la transaction et qu'elles l'ont fait conformément à la loi. Toutefois, ce n'est pas le notaire qui doit effectuer les vérifications appropriées sur la propriété, mais votre propre avocat et, bien sûr, il ne négociera rien non plus en votre nom.

 

Avant la signature, et une fois que les avocats ont envoyé le procès-verbal pour la préparation des actes, les notaires demandent des informations continues au Registre Foncier, pour vérifier qu'il n'y a pas de charges, privilèges ou saisies de dernière minute, et immédiatement après l'acte de signature, ils envoient au Registre Foncier une copie électronique de l'acte traduit de propriété, ainsi le Registre a immédiatement une note des nouveaux propriétaires.

 

Tout au long du processus de signature chez le notaire, nos clients sont accompagnés en permanence par leur avocat, qui supervise la documentation et vérifie que tout est en ordre. S'il y avait des engagements professionnels ou personnels qui empêchaient les clients de se présenter chez le notaire à la date indiquée, nous apparaîtrions à leur nom et nous aurions le droit de signer l'acte. Dans ce cas, le client doit donner une procuration au préalable en notre faveur.

 

INSCRIPTION DE L'ACTE AU REGISTRE FONCIER, CHANGEMENTS DE PROPRIÉTÉ ET CONTRATS.

 

Une fois l'acte public de vente signé, l'étape suivante consiste à l'enregistrer dans le registre foncier correspondant. Pour ce faire, il est nécessaire de payer les taxes correspondantes, normalement la Taxe de Transfert, qui, en règle générale et sauf exception, est actuellement de 8% du prix d'achat. Cette taxe est une taxe que le gouvernement central a cédée aux communautés autonomes, de sorte que chaque communauté espagnole a ses propres caractéristiques bien qu'elle soit généralement similaire dans toutes. Plus précisément en Andalousie est de 8% du prix d'achat et il existe, entre autres, certains taux réduits dont nous soulignons que la taxe serait de 3,5% pour l'acquisition d'un bien dont la valeur ne dépasse pas 130.000 euros et pour un acheteur de moins de 35 ans.

 

Une fois la taxe payée, nos avocats traiteront l'inscription au Registre Foncier en apportant toute la documentation (Copie Autorisée de l'Acte, justification du paiement de la taxe...). L'enregistrement prend habituellement environ un mois pour enregistrer la nouvelle propriété au nom du nouvel acheteur.

 

Avec la signature de l'acte chez le notaire, votre titre de propriété est déjà inscrit au registre foncier grâce à sa la présentation de ceci par le notaire par voie télématique.

 

LES COÛTS D'ACHAT ET DE VENTE.

 

Les coûts de la vente, en général, sont les suivants :

 

Pour le vendeur:

 

Première copie matricielle de l'étude du notaire.

Plus-value municipale à la Mairie correspondante.

 

Pour l'acheteur:

 

Copies de l'acte notarié.

Registre foncier.

Taxe de transfert (ITP).

 

honoraires professionnels

 

En ce qui concerne nos honoraires professionnels, nous serons heureux de vous fournir un devis sans engagement de votre part.